CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FULLCLEAR SRL - B2B
1. Identification
FULLCLEAR SRL, société à responsabilité limitée de droit belge,
Siège social : Rue François Verlovet 179, 1180 Uccle (Belgique)
BCE / TVA : BE1034.845.389
Email : info@fullclear.be
Téléphone : 0491 48 44 38
(ci-après « FullClear »)
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services fournies par FullClear à des clients professionnels (B2B), notamment :
prestations informatiques et numériques
conseil IT et organisationnel
gestion administrative externalisée
nettoyage professionnel de véhicules
services d’accompagnement et support
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions générales du Client sont expressément exclues, sauf accord écrit préalable de FullClear.
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge, notamment le Code civil, le Code de droit économique et le Code des sociétés et des associations.
3. Formation du contrat
Le contrat est valablement formé dès :
signature d’un devis ou contrat,
confirmation écrite du Client,
ou début d’exécution des prestations.
4. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors TVA.
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au moment de la facturation.
Sauf indication contraire, les frais supplémentaires (déplacements, fournitures, licences tierces, produits spécifiques) sont facturés en sus.
5. Indexation et adaptation tarifaire
FullClear se réserve le droit d’adapter ses tarifs en cas d’évolution des coûts (charges salariales, indice santé, fournisseurs, contraintes réglementaires).
Toute modification tarifaire sera notifiée au minimum 30 jours avant son application et s’appliquera aux prestations futures ou renouvellements contractuels.
6. Modalités de paiement
Les factures sont transmises par voie électronique.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire SEPA sur le compte mentionné sur la facture.
Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
7. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance :
des intérêts de retard sont dus de plein droit conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR est due ;
FullClear peut réclamer une indemnité complémentaire si les frais réels sont supérieurs.
Après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours, FullClear pourra suspendre l’exécution des prestations.
8. Retenue à la source
Si une retenue à la source est applicable en vertu de la législation du pays du Client, celle-ci sera supportée exclusivement par le Client.
Le montant facturé par FullClear reste intégralement dû, indépendamment de toute retenue fiscale locale.
9. Nature des obligations
Sauf stipulation contraire écrite, les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.
FullClear ne garantit aucun résultat économique, financier ou réglementaire spécifique.
10. Prestations informatiques
FullClear ne peut être tenue responsable :
d’une cyberattaque externe,
d’un ransomware,
d’une intrusion malveillante,
d’une défaillance de logiciel tiers ou fournisseur cloud,
d’une perte de données non sauvegardées.
Le Client reste responsable de la sécurisation de son infrastructure, de ses sauvegardes et de la gestion de ses accès.
11. Nettoyage de véhicules
Le Client garantit que le véhicule est en état compatible avec l’intervention.
FullClear ne peut être tenue responsable :
des défauts préexistants,
de l’usure normale,
de dommages liés à un vice structurel du véhicule,
d’objets laissés dans le véhicule.
Toute réclamation doit être formulée immédiatement après la prestation et avant restitution du véhicule par mail.
12. Gestion administrative et conseil
FullClear n’agit pas en qualité d’expert-comptable, fiscaliste ou avocat sauf accord écrit spécifique.
Les décisions prises par le Client sur base des conseils fournis relèvent de sa responsabilité exclusive.
13. Non-implication dans les litiges tiers
FullClear ne pourra en aucun cas être tenue d’intervenir comme partie dans une procédure ou demande d’indemnisation introduite par un
tiers ou un client final du Client.
14. Limitation de responsabilité
Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de FullClear est limitée au montant le plus faible entre :
les montants facturés au Client au cours des 12 derniers mois,
ou 25.000 EUR.
Sont exclus : pertes indirectes, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image.
15. Propriété intellectuelle
FullClear conserve tous droits relatifs à ses méthodes, outils, scripts, modèles et savoir-faire.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables après paiement intégral.
16. Données personnelles
Lorsque FullClear traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties conviennent d’appliquer les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et peuvent conclure un accord de traitement des données si nécessaire.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
18. Résiliation
En cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le contrat pourra être résilié.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée par le Client, une indemnité correspondant à 50 % des montants restant dus pourra être réclamée.
19. Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations doit être notifiée par écrit dans les 7 jours suivant leur exécution.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.